à juin 2006, -6324 euros à titre de rappel de salaires de juillet 2006 à mars 2007, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que les règles de décompte des effectifs sont énoncés par articles L. 1111-1 et suivants du code du travail, issus de l'ordonnance

avoir de la part de cet organisme la réclamation d'une créance ; qu'aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, qui a remplacé l'article L. 815-12 du même code à la suite de l'ordonnance

-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; - l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin

le service avait été poursuivi après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 ayant créé l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les arrérages de l'allocation supplémentaire font l'objet

L'entretien s'est tenu le 14 juin 2002 et elle a été licenciée par lettre du 27 juin 2002 pour motif économique. L'entreprise emploie 26 salariés. Elle n'a pas de représentation du personnel.

Elle a continué d'être servie à ses bénéficiaires selon les règles applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail en vigueur avant l'ordonnance du 24 juin 2004 (qui désormais exigent un délai de deux jours ouvrables) ; que la convocation mentionnait la

MOTIFS Comme l'ont rappelé les premiers juges, l'ASPA qui a été créée suivant ordonnance du 24 juin 2004 a remplacé une dizaine de prestations qui constituaient le minimum vieillesse.

2004-604, s'était fondée sur des motifs inopérants, dès lors que l'article L228-23 du code de commerce en sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, comme de celle issue de l'ordonnance du 22

en vigueur avant l' ordonnance du 24 juin 2004 (qui désormais exigent un délai de deux jours ouvrables).

du 24 juin 2004, qui consiste dans la souscription par des banques à la totalité des OBSAAR puis la rétrocession par celles ci, qui les détachent immédiatement, des bons de souscriptions et/ou d'acquisitions

charge a été intégralement supprimée à effet du 1er août 1995 ; que sur la majoration complémentaire ; que selon l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site de LAON le licenciement à compter d' octobre 2004

fin juin et courant juillet 2004 ; Attendu qu' un second plan de sauvegarde de l' emploi était mis en place en septembre 2004 entraînant sur le site de LAON le licenciement à compter d' octobre 2004

du 24 juin 2004 et a remplacé de manière effective à compter du 1er janvier 2007 un certain nombre de prestations dont le ‘‘minimum vieillesse'', est destinée à couvrir les besoins vitaux des

du 24 juin 2004 et a remplacé de manière effective à compter du 1er janvier 2007 un certain nombre de prestations dont le "minimum vieillesse", est destinée à couvrir les besoins vitaux des

du 24 juin 2004 l'employeur n'a plus l'obligation légale de proposer au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique le bénéfice de la convention de conversion ; Attendu qu'en réalité