Codes de loi français

Article 16

Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles

Article 16

-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; A abrogé les dispositions suivantes : -

Article 8

Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 modifié relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

Article 8

Ils sont également soumis au décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunérations de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.

Article 69

L531-6 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.

Article 4

L755-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 12 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L552-7 IV.

Article 36

I. - La délivrance, aux personnes domiciliées dans les communes du département de la Guadeloupe visées par l'arrêté préfectoral déclarant sinistrées les communes de ce département, des documents visés aux articles 947 à 950 et 953 du code général des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 35

Des arrêtés préfectoraux, pris avec avis du conservateur des eaux et forêts, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture, pourront autoriser,

Article 23

Le collège général est composé, dans chacune des circonscriptions, des avocats disposant du droit de vote défini à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

Article 9

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 15 septembre 1988.

Article 8

2020 Art. 1 - Ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 Art. 7 - Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 Art. 4 - Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 Art. 4 - Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 Art. 1 - LOI n° 2018-771

Article 27

-Par dérogation au I : 1° Le 6° de l'article 10 de la présente ordonnance et le 1° de l'article 15, tel que modifié par le 8° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière

Article 4

Le greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux

Article 57

L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18 IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Article 50

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 7

Article 62

L174-17 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars

Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1997, à 15 % du total des impôts

Article 4

2024 à 11 heures au plus tard et résultats provisoires le 4 septembre 2024 à 13 heures au plus tard ; 5° Saisie des vœux du 4 septembre après 13 heures au 5 septembre 2024 à 13 heures au plus tard et résultats provisoires le 5 septembre 2024 à 15 heures