de règlement, n'ont pas été méconnues, dès lors que le mandat de dépôt a été délivré le 17 janvier 1998 et que l'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2001, sachant qu'en l'espèce Germain X.

d'amende ou peine d'emprisonnement) et ce, à dater de l'intervention de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative elle aussi au fait de pollution sanctionné désormais de manière au demeurant plus

X... s'est rendu coupable de pratique commerciale trompeuse par dissimulation du bénéficiaire ; qu'il convient de relever préalablement que le changement de codification opéré par l'ordonnance n° 2016-

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de retrait de crédit de réduction de peine du 3 janvier 2005 ; "aux motifs que les ordonnances de retrait de réduction de peine sont prises dans les mêmes formes que les ordonnances visées à l'article

A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1996 ; que, par une ordonnance du 8 juillet 2004, le président de la cinquième

Y... à une peine de prison sans sursis en se bornant à affirmer, sans s'en expliquer, que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature des faits commis et aux personnalités des prévenus

un an’   ; Que l’instauration d’un crédit de réduction de peine tend, dans l’esprit du législateur, à simplifier des règles relatives aux réductions de peine, après avoir observé que les réductions

avoir annulé une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat chargé du supplément d'information; 3°) le troisième, en date du 21 juin 1995, confirmé le renvoi devant le tribunal correctionnel du

peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier

toute compétence en la matière" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Raymond X..., le 25 novembre 2005, de l'ordonnance du président du tribunal de l'application des peines de

-2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1er, I, et 2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

Elle applique ce principe, en particulier aux décisions prises en matière de réduction de peine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

née le 07 Mai 1940 à NIMES (30000) ... 84210 PERNES LES FONTAINES représentée par la SCP M.

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur