Codes de loi français

Article 6-2

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques

Article 8

Les candidats au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement soutiennent leur mémoire selon des modalités et un calendrier prévus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 2

La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 41

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.

LEGIARTI000043842235

Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert. Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

LEGIARTI000043842346

INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre

Article 97

Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil régional sans déplacement des pièces. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.

Article 111

Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du conseil supérieur, sans déplacement des pièces. Ils peuvent prendre copie du dossier à leurs frais.

Article 4

Les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955, la loi du 7 mai 1946 et le décret du 30 avril 1955.

Article 15-1

Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.

Article 20

La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice

Article 70

Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.

Article 3

Le rapport de l'ordre des géomètres experts, mentionné à l'article 7-3 du décret du 31 mai 1996 susvisé, est transmis au ministre chargé de l'urbanisme dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande.

Article 1

experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ; - soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au

Article 3-1

La demande complète, le rapport de l'ordre des géomètres experts et la proposition de décision du ministre chargé de l'urbanisme sont transmis pour avis par ce dernier, par voie dématérialisée, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au ministre

Article 46

L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle de géomètre expert pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion

Article 49-1

Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat

Article 19

L'inscription au tableau est demandée par les géomètres experts au conseil régional de la circonscription dans laquelle ils désirent s'établi.

Article 18

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les associés exerçant la profession de géomètre expert peut donner lieu à des poursuites disciplinaires

Article 43-1

A la demande d'une autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité les sanctions disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées