préalablement à la conclusion d'un contrat, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, ne portent que sur la situation du propre contractant du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage ; que le

obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change que dès lors, après avoir constaté que des mêmes créances avaient donné lieu à la souscription de billets à ordre avant la notification

des licenciements alors, selon le moyen : 1 ) que les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour motif économique, doivent être appliqués dans

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « qu'en présence d'un bail commercial, seule une clause expresse peut mettre le

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de vendre, à découvert, des titres de cette société auxquels étaient attachés des droits de distribution d'actions gratuites ; que, le lendemain, cet ordre était suivi d'un ordre d'achat de titres ; que

le département de l'Ain, compris dans le secteur de l'intéressé; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de refus opposés par son employeur d'une demande de commissions sur les ordres

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[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exequatur du jugement d'adoption étranger, alors : « 1°/ que la motivation des jugements d'adoption n'est pas d'ordre public international

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du jour et que les questions des membres doivent être inscrites fidèlement à l'ordre du jour de la réunion sans aucune reformulation.

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X..., afin de confirmer son accord pour la vente des 777 100 000 ESP du billet à ordre, en précisant que ce billet à ordre, joint en photocopie, serait transmis dans un proche avenir ; que, le 15 juin

1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié la constatant a prévu l'établissement d'une copie exécutoire à ordre