Ce nombre est de douze par organisation syndicale représentative pour l'établissement de [Localité 11] [Localité 10]. 3.

d'un plan de réorganisation des services concernant le département de la Guyane, la société EDF en son établissement de Guyane (la société) a entamé en fin d'année 2014 des discussions avec des organisations

de diplôme prévue à l'article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au

l'employeur et les organisations syndicales, prévoyant pour chaque organisation syndicale représentative la faculté de désigner jusqu'à quatre délégués syndicaux et pour les première et seconde organisations

et du ministre de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial

syndicale ; que ce texte n'implique pas que cette activité de juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation syndicale soit exercée à titre exclusif et strictement permanent, mais seulement

DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09092 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNY4 SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [R] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION LOCALE DES SYNDICATS

ni aucune organisation syndicale ou candidat aux élections et n'était donc nullement de nature à faire pression sur les électeurs à l'encontre des organisations syndicales auxquelles appartiennent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), les organisations syndicales et patronales du secteur du transport sanitaire ont conclu, le 4 mai 2000, un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction

CGT Ricoh France et l'union locale CGT Rungis Thiais Chevilly Larue (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de l'élection des membres du comité

Vivendi a transformé les anciens secteurs et a institué dans la région Languedoc Roussillon des centres opérationnels et des agences dont le nombre a été fixé à neuf ; que les organisations syndicales

de déléguée syndicale en se prévalant de son appartenance à la FECTAM affiliée au syndicat CFTC, que, le 28 novembre 2000, le syndicat SN2A rattaché à la CFTC-CSFV a désigné M.

syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial, négociés par chaque union des industries et métiers de la métallurgie locale et les organisations syndicales

Un accord d'entreprise du 30 novembre 2010, signé à l'époque par la société Gemalto et les organisations syndicales représentatives, avait fixé les modalités d'augmentation de salaire au sein de la société

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 12.

13 avril 2016) que, dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel, la société Helpline, société de services délivrant des prestations informatiques, a invité les organisations

Un nouvel accord a été signé aux mêmes fins le 6 octobre 2020 prévoyant, en application de l'article R. 2143-2 du code du travail, la désignation de trois délégués syndicaux par organisation syndicale

désignation des délégués du personnel, pour n'avoir pas engagé la procédure préalable aux élections de ces délégués dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande formulée en ce sens par une organisation

au sein de la société Ricoh France a été porté à six pour une même organisation syndicale ; que l'union locale des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue) (l'union locale CGT) a,