Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 peuvent financer les frais relatifs à leur activité de gestion des fonds qu'ils ont collectés au titre de la participation prévue à l'article L. 716-2, sur ces fonds dans les limites fixées

Article D862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 26

Code de la sécurité sociale

Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent

Article 10

—

Elle est composée d'un représentant de chacun des organismes collecteurs, chambres de commerce et d'industrie territoriales et organisations interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000030379418

—

L'association Cyclamed est tenue de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté ainsi qu'aux organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui prennent en charge les emballages de médicaments

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, sous réserve du respect des dispositions de la présente sous-section, les organismes suivants : 1° Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article R241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

Le contrôle par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application des dispositions du II de l'article L. 241-2, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité

Article R541-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de l'environnement

Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article R541-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28

Code de l'environnement

Dans les trois ans qui suivent la mise en œuvre du plan, l'éco-organisme élabore un bilan de sa mise en œuvre et évalue les progrès en matière de collecte et de traitement des déchets dans chacun des territoires concernés.

Article ANNEXE I

—

b) Sur la base des quantités totales (en masse) de DEEE collectés durant l'année considérée rapportées aux quantités (en masse) moyennes de EEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes : Lorsque l'éco-organisme est agréé sur

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

Ce contrôle peut comporter des vérifications auprès d'autres organismes qui reçoivent des organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, sous quelque forme que ce soit, des ressources collectées auprès du public.

Article L1111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1111-25 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel

Article L1415-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 73

Code de la santé publique

L'Institut national du cancer collecte et traite à ces fins les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions.

Article 17

—

Les biens des organismes collecteurs dont l'habilitation n'est pas renouvelée sont dévolus dans les conditions fixées à l'article L. 6242-9 du code du travail avant le 31 décembre 2016.

Article 15

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article R201-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le traitement en application de l'article L. 201-3, la transmission des données et informations, est effectuée par les personnes, services ou organismes contribuant au suivi sanitaire

Article D133-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

supervision de la mission mentionnée à l'article D. 133-5, le groupement d'intérêt public “ Modernisation des déclarations sociales ” assure la conception, coordonne les développements et l'exploitation des systèmes informatiques nécessaires à la collecte

Article D617-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

Un organisme certificateur est impartial, indépendant et compétent, et ses contrôles sont efficaces.

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