48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Conditions d'ouverture du droit a pension - Services effectifs - Durée des services effectifs inférieure à la durée

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Services effectifs - Durée des services effectifs insuffisante - Application

. - | OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT MINISTERIEL

[P] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits à l'assurance invalidité à la date du 24 décembre 2014, les informations et les documents communiqués ne permettant pas d'établir

traitement au préjudice des salariés intérimaires et qu'il devait être enjoint à la société d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture

l'habitat de la Lozère a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 décembre 1986 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Lozère a fixé à compter du 1er novembre 1986 la date d'ouverture

interprétation et n'appartient pas aux éléments de discrimination visés par l'article L. 1132-1 du code du travail, ferait obstacle à la modulation du montant de l'avantage qui revient en réalité à en moduler l'ouverture

Considérant qu'aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt relève que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les conditions d'ouverture

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE -Congé ne comportant l'accomplissement

DU DROIT A PENSION

accueillir ce dernier, l'arrêt retient que l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale n'impose pas la publication de l'accord auprès de la DIRECCTE contrairement aux autres textes conditionnant une ouverture

à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils

finalement versée une indemnité de départ réévaluée à un montant de 181 589,10 euros en raison de l'application à sa situation des dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture

[C] ne remplissait pas les conditions permettant l'ouverture d'un droit à l'allocation logement. Par décision du 8 novembre 2017, la caisse a notifié à M.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir la date à laquelle l'assuré atteint effectivement l'âge d'ouverture des droits à pension de retraite, indépendamment de la date d'effet de

la forme d'une cessation anticipée d'activité, en contrepartie de l'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture

DU DROIT A PENSION