que la cour d'appel a déclaré un débitant de boissons (X..., le demandeur), exploitant un bar-tabac-PMU-loto-bals-banquets et noces transformé par ses soins en bar-tabac-PMU-discothèque, coupable d'ouverture

(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JANVIER 1973 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS

clientèle, bien que de nature différente, pouvait librement accéder à l'une ou l'autre salle ; qu'il n'a été procédé à aucune transformation de l'aménagement intérieur et, que, dès lors, il n'y a pas eu ouverture

[O] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, -ordonner la cessation immédiate et sans délai du trouble résultant de l'ouverture illicite du mur permettant ensuite l'occupation privative

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

illicite alors que la société Prosport a poursuivi ses ouvertures illicites même après que des procédures aient été engagées à l'encontre de sociétés soeurs et même après la délivrance à son encontre

L'ARTICLE L. 42 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE

Billal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018, qui l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour ouvertures illicites d'un débit de boissons, à 500

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture

fonctionnement a été précisément décrit par les agents des douanes ; qu'à l'issue de cette description, les fonctionnaires ont informé les prévenus de ce que les faits relatés constituaient une infraction pour ouverture

plus propriétaire de l'immeuble, revendu par lots, puisque son assignation du 3 Janvier 2001 mentionne la revente des appartements à différents copropriétaires, ceux-ci bénéficiant, du fait de ces ouvertures

, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du nouveau débit de boissons irrégulièrement ouvert

FREDERIC, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, L'A CONDAMNE A

Trois autres séries d'infractions étaient relevées à leur encontre pour mise en vente d'une boisson interdite, pour emploi d'un animateur-ski non diplômé et ouverture illicite d'un débit de boissons.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, défaut de déclaration d'un appareil

illicite alors que la société Prosport IV a poursuivi ses ouvertures illicites même après son assignation en référé.

Strelin, épouse Y..., du chef d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche.

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,