Cour de Cassation · cr — 3 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE L. 42 DU MEME CODE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE INTERDITE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS, AU MOTIF QU'EXPLOITANT A CHARLEVILLE-MEZIERES LA BRASSERIE EXCELSIOR DONT LA LICENCE LUI APPARTIENT, ELLE A ACQUIS UN IMMEUBLE ATTENANT A SON ETABLISSEMENT ET Y A AMENAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN CAFE-CONCERT QUI A ETE OUVERT LE 2 OCTOBRE 1975, ET AU PREMIER ETAGE UN RESTAURANT ; QU'APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA DEMANDERESSE A FAIT PERCER UNE PORTE DANS UNE CLOISON DU CAFE-CONCERT ; QUE, POUR ACCEDER A CETTE PORTE DEPUIS LA BRASSERIE EXCELSIOR, IL SERAIT NECESSAIRE DE PASSER DERRIERE LE COMPTOIR, QUE CE MOYEN DE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX SALLES NE SERAIT PAS NORMALEMENT UTILISABLE PAR LA CLIENTELE ; QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE SALLE POSSEDE LES INSTALLATIONS PROPRES A SATISFAIRE LES BESOINS DES CONSOMMATEURS, SANS AVOIR RECOURS A CELLES DE L'AUTRE SALLE ; QUE BIEN QU'EXPLOITEES SOUS LA MEME ENSEIGNE "EXCELSIOR", LES DEUX SALLES, POURVUES D'UN BAR DISTINCT ET D'UNE DECORATION DIFFERENTE, RECEVRAIENT EN FAIT DES CLIENTELES DIFFERENTES ET CONSTITUERAIENT BIEN DEUX ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES DE FONCTIONNER DE FACON AUTONOME ; 

"ALORS, D'UNE PART, QU'UN FONDS N'EST SUSCEPTIBLE DE FONCTIONNER DE FACON AUTONOME QU'A CONDITION DE DISPOSER DE POSSIBILITES D'ENCAISSEMENT AUTONOME, D'UN PERSONNEL PROPRE, D'INSTALLATIONS TOTALEMENT AUTONOMES ET D'ETRE ABSOLUMENT SEPARE DU FONDS DONT IL EST REPUTE ETRE DISTINCT ; 

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'UNE PART DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET, D'AUTRE PART, DE MOTIVER SUFFISAMMENT LEUR DECISION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA COMPTABILITE ETAIT RIGOUREUSEMENT COMMUNE ET QU'IL N'Y AVAIT MEME PAS DEUX TIROIRS-CAISSES ; QUE LE PERSONNEL ETAIT COMMUN ; QUE LA FRITERIE ETAIT COMMUNE ET S'OUVRAIT SUR LES DEUX SALLES AINSI QUE SUR L'EXTERIEUR ; QUE L'ETABLISSEMENT ETAIT CONNU COMME PIZZERIA ET QUE LES PIZZAS ETAIENT SERVIES POUR L'ENSEMBLE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LES STOCKS ETAIENT COMMUNS ; QUE LES SANITAIRES ETAIENT COMMUNS, ET QUE LA PARTIE DE L'ETABLISSEMENT RESULTANT DE L'AGRANDISSEMENT N'AURAIT PU ETRE EXPLOITEE SANS CREATION DE NOUVEAUX SANITAIRES, DE NOUVELLES FRITERIES, DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAUX STOCKS ENTREPOSES DANS UN AUTRE ENDROIT, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES POINTS QUI DEMONTRAIENT CEPENDANT QUE LE PRETENDU NOUVEL ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS D'AUTONOMIE ECONOMIQUE ET NE POUVAIT ETRE EXPLOITE SANS L'UTILISATION D'UNE PARTIE DES INSTALLATIONS DE L'ANCIEN ; QU'AU MINIMUM, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION" ; 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA PREVENUE, PROPRIETAIRE D'UNE BRASSERIE ET TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4E CATEGORIE, A INSTALLE, DANS UN IMMEUBLE CONTIGU DONT ELLE A FAIT L'ACQUISITION, UN CAFE-CONCERT LOCAL, POURVU D'UN BAR DISTINCT, SERVANT DES CONSOMMATIONS DES CINQ GROUPES ENUMERES A L'ARTICLE L.1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; 

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE DU CHEF D'OUVERTURE ILLICITE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS DE 4E CATEGORIE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES DEUX ETABLISSEMENTS, BIEN QUE PORTANT LA MEME ENSEIGNE, DISPOSENT D'ACCES ET DE DEPENDANCES PROPRES ; QU'IL N'EXISTE PAS ENTRE EUX DE MOYEN DE COMMUNICATION NORMALEMENT ACCESSIBLE POUR LE PUBLIC ET QU'EN FAIT CES ETABLISSEMENTS RECOIVENT DES CLIENTELES DIFFERENTES ; 

ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QUE LA SECONDE INSTALLATION, LOIN DE CONSTITUER UN AMENAGEMENT DU FONDS INITIAL, PRESENTAIT AU CONTRAIRE LE CARACTERE D'UN DEBIT NOUVEAU, DISTINCT DU PREMIER ET ONT, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 569 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LEDIT ARTICLE ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 569 ET 708 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS EDICTEES PAR LA LOI, L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT AVOIR LIEU QUE LORSQUE LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ; 

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND, EN PRONONCANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT OUVERT INDUMENT, ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 30 PRECITE, ILS ONT CEPENDANT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE, NON PREVUE PAR LA LOI, DE CETTE MESURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; 

PAR CES MOTIFS : 

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.