AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a49
22 mai 2018
22 mai 2018
durée de son contrat de professionnalisation mais également pendant l'exécution de son contrat à durée indéterminée, sa présence étant requise au-delà de son horaire de travail pendant toute la durée d'ouverture
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civ3
61372120cd580146773f12d7
27 juin 1990
27 juin 1990
l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1989), que Mme Y..., propriétaire d'une maison et d'un jardin jouxtant l'immeuble appartenant aux consorts C..., a demandé la condamnation de ceux-ci à supprimer des ouvertures
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