CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

220 734 résultats pour « ouverture sans autorisation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a49

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

durée de son contrat de professionnalisation mais également pendant l'exécution de son contrat à durée indéterminée, sa présence étant requise au-delà de son horaire de travail pendant toute la durée d'ouverture

Source officielle

Page 4 sur 11037

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372120cd580146773f12d7

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1989), que Mme Y..., propriétaire d'une maison et d'un jardin jouxtant l'immeuble appartenant aux consorts C..., a demandé la condamnation de ceux-ci à supprimer des ouvertures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fe

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il précise également que « la majorité de l'équipe ne fait aucune référence au départ du Dr [V] ou à l'ouverture de l'unité TSA pour expliquer le climat social actuel » et que « [E] [R] a bien investi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00255

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

durée de son contrat de professionnalisation mais également pendant l'exécution de son contrat à durée indéterminée, sa présence étant requise au-delà de son horaire de travail pendant toute la durée d'ouverture

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663136fe19f939ca6242dcfe

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d'autorisation judiciaire de travaux, il fait valoir qu'en aucun cas, la création d'une ouverture en façade n'entre dans la liste limitative des travaux d'amélioration visés à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00124

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

G..., ophtalmologue, a été poursuivi pour ouverture ou gestion sans autorisation d'un établissement de santé privé, en l'espèce pour avoir du 1er janvier 2012 au 18 mars 2015, à Château d'Olonne et Saumur

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b6

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

préalable ; "alors, d'autre part, que la rubrique 286 de la nomenclature des installations classées annexées au décret n 82-756 du 1er septembre 1982 indique que sont soumis à autorisation le stockage

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c578

Cassation

3 février 1987

3 février 1987

Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01247

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[P] [X], la société [6] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits d'ouverture et d'exploitation sans autorisation d'un établissement scolaire primaire et d'un établissement secondaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608851_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f298

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, l'autorisation donnée par un bailleur à son locataire de pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen présuppose qu'il a, au prélable, obtenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f62bcdc6046d4739e707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle a ouvert un compte client au bénéfice de la société SHIFTEX, exploitant une activité de transport.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

633fc330e633183e2ee17ac6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[S] [G] a établi un formulaire de demande d'ACCRE à son nom ; que les services de l'URSSAF ont procédé à l'ouverture d'un compte auto-entrepreneur à effet du 1er février 2018 ; qu'une décision d'octroi

Source officielle
CC

cr

6079a82c9ba5988459c4beff

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

tenant à l'autorisation parentale pour l'ouverture du compte étant bien précisées par le document qu'ils découvraient par la suite ; " alors qu'est interdite toute publicité comportant sous quelque

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286d

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

en vertu de l'autorisation accordée, résulte suffisamment des éléments suivants : - "Philippe X... connaissait alors les manquements de Caroline Y... aux règles élémentaires de loyauté et d'honnêteté

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4f9

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d04

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

Société de recherches et de production pour le bâtiment (SPRB) Vycone a exploité une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211585

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

qu'il ressort des pièces du dossier que, si le centre auto ayant fait l'objet de l'autorisation a été ouvert le 9 septembre 1997, il a fermé ses portes dès le 14 septembre 1997 ; que le site d'implantation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00618

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Mycoceutics ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mars 2018, n° 17-81.358), pour ouverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO15002

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

J... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société GPF C... et autres, et ainsi libellée : "Quelle est l'incidence de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur la rupture du

Source officielle