Ont également droit, sur leur demande, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, les ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements

Article 13

—

Sont électeurs et éligibles au conseil d'administration et au conseil académique et artistique : 1° Au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, dans le collège correspondant à leur grade : - les enseignants affectés à l'école qui y assurent

Article 3 bis

—

OUVRIER DU PAYSAGE OUVRIER DU PAYSAGE Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux. Entretenir un espace vert ornemental. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.

Article Annexe II : Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DES maladies DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer ces maladies

Article 2

—

pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire isolé qui en assume seul l'entretien effectif, soit d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien de cet enfant

Article 229-VII.04

—

tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que la marchandise à transporter est correctement emballée et, selon le cas, marquée, étiquetée ou munie d'une étiquette-placard et qu'elle répond aux conditions exigées pour le transport. 3 La (les

Article R5333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé

Article 1

—

II. - Toutefois, le présent décret ne s'applique pas : a) Aux distributions d'énergie électrique, c'est-à-dire aux ouvrages proprement dits de distribution électrique et aux installations de traction électrique régis par la loi du 15 juin 1906 sur les

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Code de la santé publique

Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.

Article R5334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Code des transports

Lorsqu'en application de l'article L. 5334-8-2, l'autorité portuaire autorise l'appareillage d'un navire sans qu'il ait été procédé à la collecte et au traitement des déchets de ce navire, elle en informe le prochain port d'escale déclaré par le capitaine

Article 1

—

Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces ouvriers, assise sur les mêmes émoluments, est fixé à 2,95 %.

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

Code des transports

-Outre les missions énumérées à l'article L. 5343-22-1, les caisses de compensations des congés payés des entreprises de manutention sont notamment chargées, pour le compte des entreprises qui emploient des ouvriers dockers dans leur ressort : 1° De

Article L4364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

Les prothésistes et orthésistes réalisent, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées.

Article 2

—

Entreprise compétente en matière électrique : Toute entreprise dont l'activité principale est la production ou la distribution d'énergie électrique, ou la construction, l'installation ou l'entretien de matériel électrique.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à : – d'autres distributeurs ; – des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements

Article R162-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 65

Code de la sécurité sociale

L'entretien d'évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu, après accord du patient, à un échange écrit entre le psychologue et le médecin traitant du patient ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans sa prise en charge.

Article 8

—

Les modalités de restitution au réseau électrique d'une partie de l'énergie stockée dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable par l'intermédiaire d'un point de recharge bidirectionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques

Article 4

—

Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (mécaniciens-électriciens) sont chargés de l'entretien et de l'exécution des réparations importantes des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.

Article 5

—

Dans ce dernier cas, les ouvriers occupés à ces travaux d'une façon courante devront avoir un repos compensateur. 4° Travail d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d'un atelier ou au fonctionnement

Article 7

—

ans : 20% ; Enfant unique de plus de cinq ans à charge d'un allocataire isolé qui en assure seul l'entretien effectif ou à la charge d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien complet :

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