ressortir que le salarié n'établissait pas que les différences de traitement opérées par la convention collective litigieuse au profit des employés de la presse quotidienne régionale par rapport aux ouvriers

; qu'en faisant bénéficier le salarié de cette prime, nonobstant son statut d'ouvrier, faute pour la société Beck Crespel de démontrer que les cadres et certains agents de maîtrise étaient soumis, au

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante imminente, d'ouvrir

Communication, a fait procéder, dans différentes publications, à des insertions publicitaires ainsi rédigées : "si vous êtes interdit bancaire, nous avons la solution en ouvrant un compte bancaire à l'étranger

s'était construite la possession d'état dont elle se prévalait (acte reconstitué au service central, délivrance de pièces d'identité) avait été obtenu sur présentation d'un faux acte de naissance étranger

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie internationale de la chaussure fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit d'ouvrir

. ; que ces deux objets appartenaient au client et étaient complètement étrangers à la rénovation de toiture en cours et il avaient été utilisés par M.

lui conférant une portée universelle, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 27 décembre 1985, ensemble les principes du droit international privé ; 2 / que la souveraineté d'un Etat étranger

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

reprendre les désordres susceptibles d'affecter l'ouvrage de M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil ; 2°/ que le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier

, de 50 % pour une absence de cinq à dix jours ouvrés et de 100 % au-delà de dix jours ouvrés, d'autre part, que ne sont pas prises en considération les périodes de formation, de congés payés et les journées

ventes et plus particulièrement celle du 28 octobre 1991 consentie à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir

découverte de photos érotiques dans un tiroir de son bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers

dispositions des articles L. 320 et L. 324-10 relatifs au travail dissimulé n'opèrent aucune distinction selon la nationalité de l'employeur ; d'autre part, la déclaration de détachement du salarié étranger

convenait de mettre à la disposition du salarié un équipement de protection individuelle ; que la victime, employée en qualité d'aide-couvreur, avait pour tâche de remettre le matériel nécessaire aux ouvriers

sociale, alors, d'autre part, que, pour détruire la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu aux temps et lieu du travail, il suffit à la caisse de démontrer que le décès était étranger

de Mme GG..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mai 2016), que pour accompagner vers les métiers du journalisme des ouvriers

par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, les officiers de police judiciaire ne pouvaient dès lors, dans le cadre de la commission rogatoire qui leur avait été délivrée, prendre l'initiative d'ouvrir