REVALORISATIONS PERIODIQUES DES CACHETS Convention collective nationale du 23 mars 1982

en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration de la période

En l'espèce, s'agissant d'une période d'essai conventionnelle plus courte que les nouvelles durées légales fixées par la loi n° 2008'596 du 25 juin 2008 (contenue dans l'article L.1121-21 du code du travail

décision ; que le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 novembre 1997 rejette toute autre demande que celle tendant à la mise en uvre d'une expertise portant sur la seule période

des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser

d'indemnisation conventionnelle et à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure ; qu'il ne sera procédé à un tel licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir

, dont la durée n'était pas précisée, ne constituait pas un congé autonome mais s'imputait sur les congés légaux existants ; qu'en retenant que l'accord litigieux instituait une période

remplacée établissait que Mme Z... avait accepté une période d'essai et que les dispositions de la convention collective prévoient une période d'essai ; alors, d'autre part, que la lecture des bulletins

à défaut, les délégués du personnel devant être consultés préalablement à la décision de remplacement, et qu'en se contentant de constater que l'absence de Mme A... s'était prolongée au-delà de la période

conformément à la loi; Attendu que Mme Marie-Reine X..., engagée à compter du 1er juin 1937, en qualité de concierge, a été licenciée le 10 juin 1991 pour prolongation d'arrêt maladie au-delà de la période

de garantie légale et au cours de la période de garantie conventionnelle choisie par les clients, et dans le cas de société Serap au cours de la période de garantie conventionnelle ; que la société CMTS

RELATIVE A LA FOURNITURE DES SOINS DENTAIRES ET AUX TARIFS AVEC LE SYNDICAT DENTAIRE DE LA MOSELLE DANS LAQUELLE < LES CAISSES EXPRIMAIENT LEUR VOLONTE DE S'ABSTENIR PENDANT LA DUREE DE CETTE CONVENTION

collective applicable prévoyant une période d'essai s'appliquent de plein droit aux rapports contractuels ; que la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse

du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai.

Mais attendu que, contrairement à ses dispositions relatives, d'une part, aux agents de maîtrise et techniciens, et d'autre part, aux cadres, lesquelles prévoient une possibilité de prolongation de la période

des périodes de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les

des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser

X..., notaire, le 1er janvier 1988 avec une période d'essai de 5 mois et 10 jours, à l'issue de laquelle elle a été confirmée dans cet emploi, son classement étant au coefficient 573 avec attribution de