K..., seule personne attraite en justice ; que pendant la période suspecte, M.

visées par ce texte ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), qu'une sentence arbitrale, revêtue

si Actipierre devait être amenée à rembourser les sommes reçues pendant la période suspecte et Héraclès à la garantir.

suspecte est nulle, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant la cessation des paiements ; qu'en décidant, au contraire, que la consignation effectuée en période suspecte

; qu'en affirmant que le paiement intervenu par l'effet de la cession de créance du 22 août 2008 était nul pour avoir réglé une dette non échue durant la période suspecte, sans rechercher, comme il lui

avait été pratiquée par la SCI antérieurement à la période suspecte et que l'accord donné par la société SLD partie saisie pour le paiement par le tiers saisi de la créance était antérieur au jugement

l'hypothèque antérieurement promise a été constituée le même jour, puis publiée ; Attendu que pour débouter le syndic de sa demande tendant à l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque constituée en période

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MARS 1980) D'AVOIR, EN PERIODE SUSPECTE, DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE M X..., EN LIQUIDATION

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la nullité des billets à ordre pour avoir été émis pendant la période suspecte, l'URSSAF ayant connaissance de la situation irrémédiablement compromise

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur Me [O] ès-qualités soutient que le tribunal des affaires économiques de NANTERRE a fixé, dans

fournie par le sous-traitant ou le fournisseur a permis la naissance dans le patrimoine du débiteur de la créance cédée en partie ; que dès lors, en déclarant inopposables les cessions intervenues en période

X..., a demandé l'annulation de cessions de créances professionnelles effectuées durant la période suspecte au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; Attendu que la banque

soulevé l'incompétence au profit du tribunal de commerce de Meaux qu'il avait saisi par assignation du 3 septembre 2007 d'une demande de nullité de la "cession de créance" consentie, selon lui, en période

que pour rejeter utilement la demande tendant à obtenir la contre-valeur des biens, il appartient aux syndics de la société ayant bénéficié de façon illicite des dites dations en paiement pendant la période

suspecte ; qu'en décidant néanmoins que les paiements des dettes non échues effectués par la société au cours de la période suspecte, au profit de la Banque populaire des Alpes et du Crédit lyonnais,

décision de rejet de la créance ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité de la cession de créances professionnelles faite par le débiteur au cours de la période

rétablir la véritable nature de la créance déclarée ; qu'en estimant dès lors que le juge-commissaire n'était pas compétent pour constater la nullité d'une inscription d'hypothèque prise durant la période

la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période