Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 207 résultats pour « périodes d'assurance n'ayant pas donné lieu à un minimum de cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 207 résultats pour « périodes d'assurance n'ayant pas donné lieu à un minimum de cotisations »
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EXTRAIT
Article 2
Tout revenu tiré, à compter du 1er janvier 1977, d'une activité artistique au sens du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale donne lieu au versement, pour la première fois au 15 avril 1977 de la cotisation d'assurance maladie à la charge des
Article R743-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 83
Ce salaire ne peut être inférieur au salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 434-16, ni supérieur au plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
Article D169-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 11
Pour les frais de santé n'ayant pas donné lieu au versement direct prévu à l'article L. 169-8, les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 par dérogation à l'article D. 169-2-2 et celles mentionnées à l'article L. 169-7 adressent à leur organisme d'assurance
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
n'ayant pas encore donné lieu au calcul des cotisations et contributions sociales définitives ; 2° Le cas échéant, sont acquittés par le cotisant, dans le délai de trente jours suivant la date d'envoi de l'avis d'appel établi sur la base de la déclaration
Article R643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
La majoration prévue au quatrième alinéa du I de l'article L. 643-3 est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de
Article R351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
Article 2
exercée au cours de la même période, pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
Article D643-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 643-2-1 est ouverte, dans la limite de huit trimestres, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 à la date à laquelle elles présentent la demande de versement
Article 11 ter
Les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et donnant lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé
Article D732-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 30
au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
Article 17
Sont assimilées à l'interruption ou la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R. 37 précité.
Article 108
Le présent A est applicable aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de vieillesse et dont la demande de versement de cotisations est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Article 15
Ce montant est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisation à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 10 170,86 euros par an au 1er novembre 2023, lorsque la durée totale de ces périodes est supérieure ou égale à 120 trimestres.
Article 8
Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir : 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le
Article 147
Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
S'il s'agit de bénéficiaires n'ayant pas exercé d'activité professionnelle antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, leurs ressources devront être comparées à la valeur du salaire minimum de croissance au
Article R6527-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10
la limite est de 540 jours : 1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant ; 2° La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration de cotisation dans les conditions prévues par l'article D. 6527-17 ; 3
Article D731-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient
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