l'ordre des médecins pour participer à la permanence des soins la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes (la caisse) lui ayant refusé le paiement

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., née Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Savigny-sur-Orge Essonne au paiement

d'astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de paiement d'astreintes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail

contre son employeur, Mme X..., l'ordonnance de référé attaquée retient qu'il n'a pas été procédé à la notification par voie d'huissier de la décision revêtue de la formule exécutoire, qui condamne au paiement

la somme de 3 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune au paiement

MAINTIEN PAIEMENT DE L'ASTREINTE

ACCORD ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES ASTREINTES

Accord relatif au paiement des astreintes

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ACCORD SUR L'ORGANISATION ET LE PAIEMENT DES ASTREINTES - EQUIPE MAINTENANCE

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Martin d'Hères au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

Nicolas X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal

ACCORD FOCH 2020-05 relatif au paiement des astreintes des perfusionnistes

Guy X... demande que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau, au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer

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la SAS [Adresse 1] Opco au paiement d'une astreinte de 250 euros par jour de retard, faute de règlement de l'indemnité d'occupation échue et à échoir, - rejeté cette demande reconventionnelle, - dit

[X] tendant à sa condamnation au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à libérer les lieux qu'elle occupe, ' a rejeté la demande formée par M.