H... ; qu'après la vaine délivrance d'une mise en demeure visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers, le 10 janvier 2011, la société Locam a assigné M.

d’absence de paiement du loyer.

à payer à la société [Adresse 2], en application de la clause de solidarité de paiement des « loyers », une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant des loyers de l'année 2016, des loyers

X... a donné à bail une maison d'habitation à M. et Mme Y... ; que, les locataires ayant interrompu le paiement des loyers en invoquant différents désordres, le bailleur leur a délivré un commandement

Y..., nommé représentant des créanciers, est intervenu à l'instance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'aucun paiement de loyer n'a été fait en cours de procédure

Y..., propriétaire, en résiliation du bail et en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé sa condamnation au paiement des loyers indexés impayés et d'une indemnité

qui avait réduit le montant du loyer dû par les époux X... à leur bailleur, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994), que la société

A..., la société Leasecom Financial Assets, aux droits de laquelle vient la société Leasecom, l'a assigné en paiement de loyers et d'une indemnité de résiliation ainsi qu'en restitution du matériel ;

- qu'il y aura lieu à défaut de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années

abusive ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement des loyers et indemnités d'occupation dus jusqu'au 29 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il est établi que Mme X... occupait les locaux mais

La société DG Holidays a accusé des retards de paiement de loyer et chaque bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 avril 2018 et portant que le paiement du

pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut de paiement

Y... et à Mlle Z... un appartement, les ont assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'une clause pénale ; Attendu que pour modérer la peine prévue en cas de retard dans le paiement des loyers

locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société Alesia 111, l'a fait assigner en résiliation du bail aux torts de celle-ci ; que la bailleresse a demandé, reconventionnellement, le paiement

D..., propriétaires indivis d'une maison louée aux époux E..., les ont assignés en résiliation de bail et paiement de loyers arriérés ; Attendu que les consorts D..., C...

pris en location un matériel fourni par la société M2 et financé par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation du contrat de location pour défaut de paiement