AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722abcd580146773ffdcb
27 mars 1996
27 mars 1996
travail intérimaire Européenne de maintenance industrielle (EMI) pour travailler du 30 août au 30 décembre 1989 sur le chantier d'une tierce société; que son contrat ayant été rompu le 6 octobre 1989, le salarié
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soc
613723f4cd580146774105a1
12 mars 2002
12 mars 2002
a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995
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