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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722abcd580146773ffdcb

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

travail intérimaire Européenne de maintenance industrielle (EMI) pour travailler du 30 août au 30 décembre 1989 sur le chantier d'une tierce société; que son contrat ayant été rompu le 6 octobre 1989, le salarié

Source officielle

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CC

soc

613723f4cd580146774105a1

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période du 1er juin 1994 au 1er janvier 1995

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d1cd580146774189bd

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y... et liquidé notamment le préjudice soumis à recours ; qu'il a débouté le Centre hospitalier de Lannemezan de sa demande en paiement des salaires et accessoires qu'il avait servis à M.

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soc

613722d8cd5801467740233e

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour demander le paiement d'un salaire pour la période du 21 décembre 1992 au 8 février 1993 et voir ordonner la poursuite du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02344

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Par ailleurs, n'étant pas contesté que la moyenne des salaires à retenir comme salaire de référence s'élevait à 2.824,25 €, il ne peut qu'être fait droit à la demande de paiement des salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00611

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le paiement des salaires impayés

Source officielle
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soc

61372202cd580146773f972e

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

a fait connaître à son employeur qu'elle était contrainte de cesser son travail en raison du non-paiement des salaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités

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CC

soc

6137250ecd5801467741a978

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que l'arrêt a examiné les manquements de l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée

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soc

6137243bcd58014677413c7b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

reprise d'activité" signée le 27 janvier 1997 ; qu'imputant à la société la rupture de ce qui caractérisait selon elle un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00281

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[H] a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement

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soc

61372239cd580146773fb3ce

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires, accessoires et commissions ainsi que le remboursement de frais pour la période courue depuis cette date jusqu'au 31 août

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soc

613721edcd580146773f8cff

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X... ayant été nommé en qualité de liquidateur ; Attendu que, pour constater que la salariée était créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes estime que le licenciement

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soc

61372210cd580146773f9ebc

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

société Isométal service pour effectuer un travail au Congo ; qu'en faisant valoir que la seule somme qu'il avait perçue était une prime versée par la société STDC, cliente de la société Isométal, le salarié

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soc

61372108cd580146773f06a0

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

avoir pris, le 6 décembre 1982, une mesure de mise à pied conservatoire, la société l'a licencié le 13 décembre 1982 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02052

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[X], soutenant être lié par un contrat de travail avec la Société française industrielle (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives au paiement de salaires. 2.

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soc

613722b4cd5801467740058b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

aux fonctions d'ambulancière qu'elle exerçait au sein de la société Ambulances Y..., a été licenciée le 7 février suivant; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00461

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

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soc

613722b6cd58014677400759

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

engagés verbalement par la société Saint-Michel le premier, le 1er juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement

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soc

613723c0cd5801467740dad1

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

exerçait les fonctions de chef de poste ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir enregistré une somme perçue en échange d'une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

613722d7cd580146774022e7

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

.; qu'elle a sollicité la condamnation de la société au paiement de salaires correspondant à ses cinq dernières années d'activité et à la remise d'un certificat de travail ; Attendu que Mme Y... fait

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