Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 082 résultats pour « paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 082 résultats pour « paiement par l'assureur pour le compte de qui il appartiendra »
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Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
En cas de poursuites de la part d'un procureur-syndic de district ou de département, le produit appartiendra entièrement au trésor public, et sera dans le premier cas appliqué aux besoins particuliers du district, dans le second, à ceux du département
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute omission ou toute déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque, qu'elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l'objet assuré, annule l'assurance à la demande de l'assureur
LEGIARTI000051488631
Pour y parvenir, les municipalités seront entendues dans leurs observations, les directoires de district les vérifieront, et ceux de département donneront leur avis ; ensuite ils enverront le tout au corps législatif, pour être statué ce qu'il appartiendra
Article R125-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29
Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables
Article L1142-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L. 1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion
Article 385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
Article 26
La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité
Article 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
Il lui appartiendra de déterminer les modalités d'envoi des mineurs dans leur famille légale.
Article L1142-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable
Article L175-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sous réserve des dispositions
Article L133-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43
I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service
Article A143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Article R442-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 38
L'exposition au risque conservée par l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est définie de la manière suivante : 1° Lorsqu'en application du 1° de l'article R. 442-8-10, la couverture délivrée
Article L175-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quel que soit le nombre d'événements survenus pendant la durée de la police d'assurance sur corps, l'assureur garantit pour chaque événement jusqu'au montant du capital assuré, sauf le droit pour l'assureur de demander après chaque événement un complément
Article 235-3
L'assureur auprès duquel est souscrite l'assurance prévue à l'article 209-1 et le garant auprès duquel sont souscrites les garanties financières prévues à l'article 210-1 ont communication, sur simple demande, par l'avocat fiduciaire, de la comptabilité
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