Un tel fait caractérise du parasitisme économique et engage la responsabilité civile de son auteur au fondement de l'article 1240 du code civil.

registre de l'Institut National de la Propriété Industrielle sur simple réquisition du greffe, dire que la société JOLUVI et monsieur [P] [R] [S] ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme

connexité d'actes de concurrence déloyale sont de stricte interprétation, d'autant qu'elle analyse par ailleurs les faits allégués par les demandeurs à l'action en concurrence déloyale comme des actes de parasitisme

dévolue à la Cour par voie d'appel, tend à permettre à celle-ci de se prononcer sur la réalité d'actes de concurrence déloyale, par voie de copie servile de contenus de site Internet caractérisant un parasitisme

pochons FRAGONARD; Considérant que le droit à la similitude résultant du principe de la liberté du commerce n'autorise pas les pratiques parasitaires venant fausser le jeu de la concurrence; que le parasitisme

recevable et bien fondée en ses demandes, Retenir la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, Juger que la société PAIHEME STUDIO s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme

recevable et bien fondée en ses demandes, Retenir la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux, Juger que la société PAIHEME STUDIO s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme

de grande instance de NANTERRE a débouté la société SFATD de ses demandes dirigées contre la société ATOUTS SERVICE et ses associés, sur l'action en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme

* Le parasitisme économique Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit

rappel, que la concurrence déloyale, si elle n'est pas définie en droit, suppose cependant que soit établie une faute, par des moyens tels que le dénigrement, la confusion, la désorganisation ou le parasitisme

Paris aux fins notamment d'obtenir réparation du préjudice matériel de la société Norprotex Groupe à hauteur de 305 292 euros TTC, de son préjudice moral à hauteur de 100 000 euros et des faits de parasitisme

responsabilité ; Attendu que la société Les Comptoirs du monde fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une concurrence déloyale au préjudice des sociétés Roldan et Nateco, alors, selon le moyen : 1°/ que le parasitisme

[Z], une appropriation du savoir-faire et de ses méthodes commerciales ayant conduit à sa désorganisation commerciale, ainsi que des faits de parasitisme économique ; que cette société connaissait l'existence

ses efforts et de son savoir-faire constitue un acte de parasitisme ; qu'en se fondant, pour écarter tout parasitisme de la société EMS et de ses associés au détriment de la société GEAT, sur la seule

la reproduction servile du porte-cartes Fan-Shaped (5A), créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, - dire que la société Venteo s'est également rendue coupable d'actes de parasitisme

la reproduction servile du porte-cartes Fan-Shaped (5A), créant ainsi un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, - dire que la société Venteo s'est également rendue coupable d'actes de parasitisme

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre

et de ses fournisseurs la SARL AMBROSIA et la société de droit italien CLARA IDEE IN ARGENTO DI CASTELLUCCI CLARA, ci-après CLARA, auxquelles elle reprochait des actes de concurrence déloyale et parasitisme