En conséquence la société ISOAL sollicite du Tribunal de commerce de Carcassonne de : * constater l'existence d'actes de concurrence déloyales et de parasitisme économique de la société SEDIPEC au préjudice

En conséquence la société ISOAL sollicite du Tribunal de commerce de Carcassonne de : -constater l’existence d’actes de concurrence déloyales et de parasitisme économique de la société SEDIPEC au préjudice

rejet

En réponse, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA affirme avoir subi un parasitisme économique du fait de la société UBB IMMOBILIER SARLU.

titre du parasitisme économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant que M.

X... à payer au franchiseur une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour parasitisme économique alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Europe, se plaignant d'actes de parasitisme économique à l'occasion

de la protection de la première partie du Code de la Propriété Intellectuelle, * dit et jugé que la société ZINDACAL s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme

, du fait de ces actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique, et condamner de ce chef la société Atixis à payer à la société HPM la somme en principal de 580 000 euros (soit 410 000 +

entreprises en situation de concurrence ; que les sociétés Canavese, qui ont demandé au tribunal de commerce de constater que la société Murisseries du Centre s'était rendue "coupable d'actes de parasitisme

Elle estime que cette conduite constitue un parasitisme économique au sens de l'article 1240 du code civil, dans la mesure où les sociétés DIP et BI tirent indûment profit des investissements en R&D, en

Elle estime que cette conduite constitue un parasitisme économique au sens de l’article 1240 du code civil, dans la mesure où les sociétés DIP et BI tirent indûment profit des investissements en R&D, en

[E] a fait assigner Mme [O]-[T] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'indemnisation des préjudices subis du fait d'actes de parasitisme économique.

[Y], lequel est soupçonné d'avoir conservé des documents confidentiels de son employeur et commis des faits de parasitisme économique, et que la nature essentiellement électronique des documents dont

pouvait se fonder sur des faits identiques à ceux justifiant l'action en contrefaçon intentée par les titulaires des droits d'auteur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le parasitisme

somme de 50.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive, outre 5.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile aux motifs que la Cie Europe ne prouve pas les actes de parasitisme

décembre 2013 prononcé au visa de l'article 1382 du code civil : - homologué le rapport d'expertise, - constaté que ER2A et ses dirigeants n'ont pas commis d'acte de concurrence déloyale et de parasitisme