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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 771 résultats pour « part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61
nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime
Article R6152-526
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des
Article D711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 84
Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 711-2 assises sur : 1° Les avantages de retraite
Article D781-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :
Article R161-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89
de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Article ANNEXE ART. 8
Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
Article 1
Il est institué en sus de la cotisation générale imposée à tous les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés non-salariés, en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un
Article R914-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes
Article 15-1
L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11.
Article 5
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
LEGIARTI000025100598
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse de sages-femmes conventionnées est financé par les cotisations perçues.
Article L761-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53
Les personnels qui ne relèvent pas d'un autre régime complémentaire de retraites bénéficient du régime complémentaire de retraites prévu pour les agents non titulaires de l'Etat dans les conditions fixées pour ces derniers.
Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les chirurgiens-dentistes et sages-femmes non salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
Article L741-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
Pour l'application du premier alinéa du présent I, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale figurant à l'article
Article R6152-355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 04
Les praticiens contractuels en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime
Article R914-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de
Article L382-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Article 2
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte deux cotisations : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de 8 points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité
Article 15
L'agent non titulaire bénéficiaire est affilié au régime de l'assurance volontaire vieillesse prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents
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