Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 3 : Régime complémentaire de retraiteL382-49

Article L382-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L382-48

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-49 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de05

16 mai 2011

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