Codes de loiCode de la sécurité socialePartie législativeLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûretéSous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes détenues effectuant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou suivant une formation professionnelleParagraphe 2 : Prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décèsL382-45

Article L382-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2024

Légifrance

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Texte de l'article

Les personnes détenues qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 bénéficient du congé et des prestations en espèce de l'assurance maternité dans les conditions prévues aux articles L. 331-3 à L. 331-6.

Articles cités dans le texte

Article L331-3 Article L313-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L382-45 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02016

19 septembre 2012

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