QUI TRAVAILLENT DANS DES LOCALITES VOISINES ONT FAIT CONSTRUIRE A CHAMPCELLA OU LE MARI EST NE, OU IL PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE ET OU SE TROUVE "LE DOMICILE ANCESTRAL ET FAMILIAL"

leur père ; qu'Alain X... qui, en septembre 1955 avait reçu de ses parents par contrat de mariage, une somme de 500 000 anciens francs, a formé une demande en paiement de salaire différé pour sa participation

-X... se trouvaient en instance de divorce et l'épouse avait quitté le domicile conjugal depuis le 4 octobre 2004, de sorte que la loi n'exigeant pas une participation à l'exploitation des biens loués

sur appel du jugement limité à la créance de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2000) a dit que celle-ci ne pouvait prétendre à un salaire différé, faute de rapporter la preuve d'une participation

LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE

personnellement les terres en confiant par contrat à l'ETA Ragault Vincent l'intégralité des travaux de culture, de sorte qu'elle n'a nullement participé à l'exploitation permanente et effective desdites

les sociétés, à leur participation à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du même code ; il conditionne l’éligibilité des personnes physiques, associées des sociétés non soumises à l

participé aux divers travaux de l'exploitation familiale ; qu'en exigeant de M.

J... poursuive seul l'exploitation ; que l'un des copreneurs n'a donc pas respecté son obligation de participer aux travaux de l'exploitation de façon effective et permanente ; au surplus que l'article

ou avoir participé à l'exploitation et ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes sans recevoir de rémunération en contrepartie de sa collaboration ; qu'à l'appui de leurs demandes, les consorts

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

rural ; Attendu que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de sa succession, et que la preuve de la participation

N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LUI-MEME ET SON PERE, ET QUE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS D'ENTR'AIDE ET DE COLLABORATION

Z... de rapporter la preuve de sa non-participation à l'exploitation des terres lui appartenant ; qu'en énonçant que la participation de Mme Y... à l'exploitation des parcelles affermées n'était pas démontrée

cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que la participation

Gavalda, ont demandé à la succession un salaire différé pour la période pendant laquelle ils ont prétendu avoir participé à l'exploitation agricole d'Urbain X... ; que pour s'y opposer, les autres héritiers

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Cons. qu'il

Y... a participé à l'exploitation de ses parents de 1941 à 1954, Mme Y..., âgée de 53 ans, ayant aidé dans sa jeunesse ses parents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la durée d'expérience professionnelle