Les fractions de taux propres à l'exploitation ou l'entreprise sont les suivantes : Nombre de salariés : 20 à 75,2 salariés Part de taux propre à l'exploitation ou à l'entreprise : 20% Part du taux de la catégorie de risque dans laquelle l'exploitation

Article R811-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment : a) La participation de la collectivité de rattachement au titre des articles L. 421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation ; c) Les produits de son patrimoine ; d) Les produits

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.

Article R331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 40

Code rural (nouveau)

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation

Article 1

—

Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services

Article 4

—

Toutefois, cette durée peut être réduite en cas de cessation de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.

Article 4

—

Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ; 2° Les dons et legs et leurs revenus éventuels ; 3° Les recettes provenant de l'exercice d'activités propres à la bibliothèque et les produits de participations

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation de l'un des pharmaciens mentionnés au troisième alinéa peuvent participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.

Article D223-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en œuvre ou le maintien de tout ou partie des mesures mentionnées à l'article D. 223-22-7.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

Article L214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

immobilier est exclusivement constitué : 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation

Article 2

—

avantage de vieillesse à titre personnel à taux plein, ou l'âge auquel il justifie de cette durée ; 2° S'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation, ainsi que les références de production ou droits à aides qui sont attachés à l'exploitation

Article L181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code rural (nouveau)

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Participer de manière constante,

Article 10

—

La qualification peut être retirée à tout moment, dans les formes prévues à l'article 11 du présent décret, dans les cas suivants : - une évaluation technique mentionnée à l'article 8 du présent décret a montré que l'exploitation ne satisfaisait plus

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