Pour limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dû au salarié au titre de son mandat de représentant syndical au comité social et économique central, l'arrêt retient que, que ce soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision

[S] et [W], que cette répartition entre les différents collèges avait été ''décidée'' lors d'une réunion ultérieure entre la direction et les délégués syndicaux, valant ''interprétation commune et claire

Il indique avoir été interpellé par la déléguée syndicale lors de son déplacement sur les lieux.

[V] [Q], pris en qualité de délégué syndical central, 5°/ à Mme [M] [P], 6°/ au syndicat CGT, 7°/ à M.

POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYMDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION, OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS

que dans la mesure où il apparaît que les réunions mensuelles des délégués du personnel ont été tenues avant mars 2012 et ont été tenues après avril 2012, l'absence de tenue de seulement deux réunions

à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l'entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu'elles en disposent

locaux ; que le salarié ne prouve pas que sa participation à ladite réunion entrait dans sa mission de délégué syndical ; ALORS, 1°), QUE la preuve de la non-conformité de l'usage des heures de délégation

de délégué syndical dans l'établissement de Lyon, s'étant étonnée de ne pas avoir été invitée à participer, par l'intermédiaire de son délégué syndical central, aux réunions de négociation, l'employeur

Monsieur Z..., délégué syndical central du syndicat SUD, ne participait pas aux premières réunions.

PARTICIPE A UNE X..., TOUT EN RELEVANT QUE LE DELEGUE N'AURAIT PARTICIPE QU'A UNE REUNION ENTRE SYNDICATS OUVRIERS ET PATRONAUX POUR S'ENTRETENIR DES RESOLUTIONS PRISES AU COURS D'UNE GREVE PRECEDENTE

X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors

DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA REUNION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE DELEGUE PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET

CFDT ayant posé la question de l'opposabiilté de la dénonciation à toutes les organisations syndicales, une notification particulière a été faite au syndicat CGT-FO bien qu'il ne fût plus présent dans

du personnel et à l'exercice des fonctions de délégué syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

que les absences du délégué du personnel résultaient de la participation à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat

, CGT du Commerce de la distribution et des services de Paris était présumée représentative de plein droit et d'AVOIR validé la désignation par ce syndicat de Monsieur X... comme délégué syndical au sein

; que la délégation de pouvoir concernant Xavier B..., ingénieur, vise, aux termes des documents produits, la seule réglementation de la main-d'oeuvre intérimaire ayant "une incidence sur la sécurité

DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE L'OBJET DE LA REUNION A LAQUELLE AVAIT PARTICIPE LE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, PORTAIT D'UNE FACON GENERALE SUR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 ET NON SUR