Codes de loi français

Article Annexe A

et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 19,8 22,3 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 9,4 7,9 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité

Article L3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

indemnités de fonction prévues aux articles L. 3632-1 à L. 3632-4 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Les parts des associés non coopérateurs participent à égalité avec les parts des associés coopérateurs aux revalorisations des parts sociales. Les associés non coopérateurs répondent des dettes sociales à concurrence seulement de leurs parts.

Article 8

L'arrêté du 29 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret du 24 avril 1996 susvisé en ce qui concerne certaines modalités

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés ou des tiers en deçà des montants et dans des conditions fixés

Article 2

maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale

Article L512-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

En cas de dissolution suivie de la liquidation d'une caisse régionale ou d'une union, le reliquat de l'actif, après paiement des dettes sociales et remboursement du capital effectivement versé, est affecté, par décision de l'assemblée générale dans des

Article 4

La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette

Article 35

propres ; - dettes financières, capacité d'autofinancement ; - ratio de la dette glissant sur quinze ans ; - fonds propres, investissements hors taxes ; - résultat net, chiffre d'affaires ; - le montant et l'objet des contrats de travaux conclus avec

Article 3

et, s'ils ne le sont déjà, les services sociaux du département et le fournisseur.

Article 1

fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les

Article L626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident

Article 1

, au a du 2° de l'article D. 711-5 du code de la sécurité sociale ; -au titre de la contribution sociale généralisée, aux taux retenus au II et, le cas échéant, au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; -au titre du remboursement de

Article ANNEXE A

Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 10,7 11,1 Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants 2,6 1,2 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 38,7 35,7 Créances

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7.

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 9

l'aide les employeurs qui, à la date de l'embauche, sont en situation régulière, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés en ce qui concerne leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale