allusion au bail à construction signé entre la société Pomiers et la SCI "Louis de Saint Laurent" le 17 juin 1975 pour une durée de vingt-cinq ans qui vient à expiration le 31 mai 2000, que n'ayant contracté

, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; que la société Prodim a assigné les époux X...

, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; qu'après dénonciation de l'accord par les époux

la valeur des clientèles des médecins parties au contrat d'exercice en commun au titre de chaque année d'exercice jusqu'au 4 novembre 2015, de proposer le montant de l'indemnité devant lui être versée

La salariée ayant été déclarée inapte le 11 septembre 2019 à son poste par le médecin du travail, les parties au contrat de travail ont signé le 23 septembre 2019 un contrat d'accompagnement professionnel

trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres

X... contre un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à M. Y... au motif que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ce qu'il est dirigé contre la constatation de la nullité du congé avec refus de renouvellement délivré

en cours, au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, c'est-à -dire un contrat qui appelle une exécution de la part des deux parties au contrat, et n'est donc pas soumis à l'option de l'administrateur

était partie ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher s'il ne résultait pas de cet ensemble d'éléments que la société Stardust était partie au contrat du 29 mars 1994 ; qu'en décidant

qu'il existait un lien suffisant entre son intervention et les prétentions initiales et son intérêt à intervenir; qu'en exigeant qu'elle démontre qu'elle avait été partie au contrat d'entreprise, l'arrêt

de juridiction prévue par le contrat peut, quelle que soit la nature du contrat, être invoquée par le tiers contre les parties au contrat ?

Le loueur lui a opposé l'irrecevabilité de ses demandes en soutenant que, n'étant pas partie aux contrats en cause, conclus par la société de fait [Z] et [P], elle n'avait aucun intérêt

ont été loués, ce qui confirme l'intention commune des parties au contrat de location de faire bénéficier la société Lafarge Granulats France, tiers au contrat d'assurance, des garanties de l'assuré ;

de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié aux termes mêmes du jugement ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée par l'administrateur judiciaire devenu commissaire

d'assurance de dommages aux biens, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la première n'était pas partie au contrat d'assurance de responsabilité civile conclu par la seconde ; qu'en statuant

Perron, un contrat de mandat aux fins d'effectuer des transactions immobilières; que, le 26 octobre 1990, M.

chargeur dispose, en sa seule qualité de partie au contrat, d'un intérêt à agir contre le transporteur en cas d'avaries subies par les marchandises ; qu'en soumettant le droit d'agir du chargeur à la