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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

61639404ec3936ac10a09f64

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

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Page 4 sur 7752

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CC

cr

Delubac et Cie de sa demande en dommages-intérêts forméec/Zoran X

61372595cd5801467741ef86

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200535

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

que l'article 8 de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 imposait de juger que la médiation ordonnée par le juge avait interrompu l'instance, la cour d'appel a violé

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice de la poursuite peut être affirmée alors surtout, d'une part, que l'administration des Douanes ne le conteste

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00758

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

par canalisation depuis leur site de production jusqu'au site de traitement" n'étaient pas remplie, les effluents étant en l'espèce acheminés par citernes, quand il lui appartenait de renvoyer les parties

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CC

cr

613725becd5801467742030e

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

(que) d'abord, ... il y a une corrélation absolue entre l'endroit à partir duquel la mortalité en cause a été relevée et le lieu du champ traité par le prévenu et une corrélation non moins étroite entre

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