Les condamnations et les décisions qui peuvent donner lieu à une exécution transfrontalière en application du présent titre sont les suivantes : 1° Les condamnations à des mesures de probation prévoyant en cas de non-respect une peine d'emprisonnement

Article 741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article 712-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18

Code de procédure pénale

S'il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l'intéressé il apparaît qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, les juridictions

Article L255-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de vente des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire au titre de l'article L. 255-3, l'avant-contrat mentionne expressément le caractère indissociable du contrat avec le bail réel solidaire signé avec l'organisme de

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

Article 432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit

Article 433-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Code de la consommation

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

Article 4

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chargé de l'économie sociale et solidaire.

Article L6362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision

Article R1253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59

Code du travail

Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement

Article 1328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.

Article 132-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.

Article R329-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

comptes financiers de l'activité relative au bail réel solidaire et de l'activité relative au bail réel solidaire d'activité, certifiés par le commissaire aux comptes ; 3° La liste des preneurs d'un bail réel solidaire ou d'un bail réel solidaire d'activité

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

La juridiction peut décider de relever le condamné d'une partie seulement de ses obligations.

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ; 2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie

Article 1216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Article L256-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

solidaire d'activité signé avec l'organisme de foncier solidaire ainsi que le caractère temporaire du droit réel immobilier, la nouvelle durée du bail réel solidaire d'activité si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels immobiliers

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