Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, celui-ci peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, et éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice. La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Décisions citant cet article

48 587 décisions liées

Décisions mentionnant Article 566 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a81f9ba5988459c4bd4f

22 mai 1990

6079a8389ba5988459c4c1f8

5 mai 1987

6137256bcd5801467741d8cf

8 juin 1995

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Chronique de jurisprudence en droit rural

1 janvier 1988

Lorvellec Louis, Martine Edmond-Noël. Chronique de jurisprudence en droit rural. In: Revue juridique de l'Ouest, 1988-3. pp. 554-566.

Isidore

Les organisations non commerciales dans le droit russe

1 janvier 2009

Latournerie Marie-Aimée. Les organisations non commerciales dans le droit russe. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°3,2009. pp. 551-566.

Isidore

Le Tribunal arbitral du Salto Grande et sa jurisprudence

1 janvier 1993

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proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987