Cour de Cassation · cr — 22 mai 1990

CASSATION sur le pourvoi formé par :

- X... Paul, 

contre le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, qui, pour infraction au règlement communautaire du 18 mai 1972, l'a condamné à 600 francs d'amende. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; 

Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; 

Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à Paul X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que le prévenu n'ayant été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que le jugement encourt dès lors la cassation ; 

Par ces motifs : 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 3 novembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé ; 

Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la société civile professionnelle Haïoun et Ayache, huissiers associés à Marseille, dans la rédaction de l'exploit précité ; 

ORDONNE que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge desdits huissiers.