pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Toutefois, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié : 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une

X... ; Sur la demande de pension militaire de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable

combattants en date du 3 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Tahar X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire dont il est titulaire

PIONNIER demandent l'annulation du décret n° 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes de pension d'invalidité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions

en date du 28 janvier 1992, lui a refusé un droit à pension pour des séquelles d'un traumatisme de l'épaule droite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1973 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension

militaire de retraite pour enfants ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour être procédé à cette révision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, notamment ses articles L. 11 4° et L. 48 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959

pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs

laquelle le payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de réversion de la retraite du combattant de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

militaire du chef de son époux décédé le 1er novembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

militaire du chef de son époux décédé le 4 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code

civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 65-505 du 30 juin 1965 ; Vu le décret n° 65-290 du 11 janvier

jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 juin 1976 refusant de lui accorder une pension

le Payeur Général de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de révision de la retraite du combattant allouée à son conjoint décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions