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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300474

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201065

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

futurs correspond au total de la perte de revenus subie entre la consolidation et la décision, additionnée à la perte de revenus subie postérieurement à la décision ; qu'en l'espèce, la décision intervient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300427

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300426

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300431

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300430

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300429

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310393

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

la vente litigieuse ; que l'action pour dol de Mme P... entendait se fonder essentiellement sur la circonstance que le papier installé sur deux murs du salon, soit postérieurement à la pose du papier peint

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200644

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01234

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

des 14 juillet et 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01235

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de la journée du 15 août 2016 ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'ordonnance, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300014

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Du fait d'une absence de pente, l'eau ne peut s'évacuer et rentre à l'intérieur d'un appartement. Traces de calcite sur le carrelage des terrasses. Décollement de carrelage par endroits.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300428

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

arrêtée ne peut pas s'analyser en une perte définitive du bien loué », de sorte que ne pouvaient être déduits des loyers dus, les 56 jours de fermeture administrative ; que pour néanmoins retenir le contraire

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cr

613726a9cd580146774277f2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

prononcer un renvoi du chef de viol que si elle a retenu les charges caractérisant les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, de manière concomitante aux actes de pénétration sexuelle et

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CC

comm

61372404cd580146774112a0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

. ; Attendu que la société Nedlloyd reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Sun dirigée contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les pertes ne sont réputées survenir au

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civ2

60794e9b9ba5988459c48f1e

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

le tribunal d'instance la société Axa courtage, aux droits de laquelle est venue la société Axa France collectives, aujourd'hui dénommée Axa France vie (la société Axa), en exécution de la garantie "perte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de maintien

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si cette perte peut être constatée, faute de rattachement effectif entre l'intéressé et l'État membre, c'est à la condition que l'intéressé soit en mesure de solliciter, dans le cadre d'une demande de

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CC

cr

édure suiviec/Peter C

6079a8e59ba5988459c4f2a7

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide

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