AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300474
27 avril 2017
27 avril 2017
de chance ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201065
29 juin 2017
29 juin 2017
futurs correspond au total de la perte de revenus subie entre la consolidation et la décision, additionnée à la perte de revenus subie postérieurement à la décision ; qu'en l'espèce, la décision intervient
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