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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c387

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

apparentes d'authenticité ; que de surcroît, en procédant de la sorte, il a abusé de la confiance accordée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à son entreprise, qui renonçant à une perception

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c37

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

LA CLIENTELE, AVAIENT PARTICIPE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET DES LORS QUE, SELON L'ARTICLE 42A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES PERCEPTIONS

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89145

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa34

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE NE SE REFERAIT PAS A L'ARTICLE 7 SUSVISE; QU'EN OUTRE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE LUI ASSURAIT, DE SES PROPRES DENIERS, EN CAS D'INSUFFISANCE DES PERCEPTIONS

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400228

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

susvisé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c082

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

du second degré rappelle les dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail, aux termes desquelles " dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89144

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89146

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89147

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89149

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914d

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

En outre, l'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc639

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300281

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courriel du 8 avril 2022, le service de la publicité foncière a notifié à la banque une cause de rejet de formalité pour avoir été requise après péremption ou radiation de l'inscription. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555e5

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

DANS SES CONCLUSIONS ET EN AVAIT JUSTIFIE, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'ACCORD DES PARTIES REFLET DE LEUR COMMUNE VOLONTE ENTRAINAIT A DUE CONCURRENCE L'INCLUSION DE "LA PART DE SERVICE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448436

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459433.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le cadre juridique : 2.D'une part, le respect de la règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance pour service rendu et la valeur de la prestation ou du service peut être assuré non seulement

Source officielle

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