répartition des pourboires par parts égales, autorise une répartition inégale lorsqu'un salaire minimum est garanti par l'employeur, ne s'applique que lorsque ce dernier, en cas d'insuffisance des perceptions

MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES SONT SANS APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'ARRET LIMITENT EXPRESSEMENT LEUR DOMAINE D'APPLICATION AUX IMPOSITIONS DONT LA PERCEPTION

implique qu'il accepte le mode de rémunération en vigueur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces constatations que le litige portait sur la répartition des perceptions

borne à informer l’intéressée qu’après retenue sur son traitement, elle reste redevable d’un trop-perçu de l’indemnité dite « Grenelle » d’un montant de 1 501,89 euros, qui fera l’objet d’un titre de perception

de salaires qu'en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, qu'en application de l'article 6 du décret du 4 juin 1936, une fraction de 5 % des perceptions

d'appel a violé les articles L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions

Le 9 octobre 2020, un titre de perception d'un montant de 2 504,91 euros a été émis à son encontre.

d'équivalence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toutes les perceptions

Elle soutient que le service a commis une erreur de droit en retenant dans la base d’imposition les rampes et les voies de circulation et non les seules surfaces de stationnement.

demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " hypoacousie bilatérale " sollicitée le 19 janvier 2016 ; 3°) de dire et juger qu'il a droit pour son infirmité " hypoacousie bilatérale de perception

décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code civil ; Mais, attendu d'abord, que si, en application des dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail, toutes les perceptions

Le 12 décembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le titre de perception.

rendues dans le cadre de la convention du 3 juillet 2013, alors qu'une partie de la somme imposée, d'un montant de 68 800 euros, correspond à une avance qui lui avait été consentie par sa filiale sans perception

Le service a alors constaté que M.

Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous

[R], alors qu'il savait que trois de ses subordonnés s'étaient rendu compte de la perception indue des rémunérations variables en mars 2010, a choisi de dissimuler cette perception indue aux services de

hors taxe" visé par le contrat de travail pour le calcul du "service" est nécessairement celui qui a servi au calcul du "service" facturé au client, et donc le chiffre d'affaires hors taxe hors service

hors taxe" visé par le contrat de travail pour le calcul du "service" est nécessairement celui qui a servi au calcul du "service" facturé au client, et donc le chiffre d'affaires hors taxe hors service

publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile précise que les services publics aéroportuaires

publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de l'aviation civile précise que les services publics aéroportuaires