Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 592 résultats pour « personne ayant agi dans son intérêt et à ses risques et périls (non) »
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Article 321-50
La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au
Article R1331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
dans les conditions suivantes : 1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ; 2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
Article L4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 18
I. - L'autorité administrative met en demeure le propriétaire et, le cas échéant, l'occupant d'un bateau de quitter les lieux lorsque son stationnement, en violation de la loi ou du règlement général de police de la navigation intérieure, compromet la
Article L3824-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Lorsqu'une demande d'admission en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne malade a été constaté dans les conditions prévues au 2° du
Article 47
d'un journal ainsi que la remise d'un rapport scientifique ; Les conditions de rémunération du concessionnaire; cette rémunération est, en principe, calculée en tenant compte des dépenses effectuées par le concessionnaire, du travail accompli, des risques
Article R593-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
L'exploitant assure la surveillance des activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 réalisées par des intervenants
Article D3223-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Sous réserve des dispositions de l'article D. 3223-40, le commandant de navire de guerre est tenu de porter assistance à toute personne embarquée sur des navires et aéronefs français et étrangers dont la vie est menacée par un danger grave et imminent
Article L442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
I. - Le groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 est créé par une convention qui précise notamment son organisation, son fonctionnement et les modalités d'exercice de ses missions ainsi que les modalités de sa dissolution et contient des stipulations
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article : 1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer
Article L2213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
-L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à tout moment, être pratiquée si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril
Article 18
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.
Article L143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Les formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, selon les règles
Article L34-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79
-Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l'exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant
Article L533-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.
Article L52-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38
Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant de figurer sur une même liste sont totalisées et décomptées comme faites au profit de cette liste lorsqu'elle a été constituée avant le premier tour.
Article R4241-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65
la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure
Article 5
Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité
Article L712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été
Article R1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L. 1211-2, toute personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition à l'utilisation de ces
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