III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

II. - Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier.

Article 6

—

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.

Article 51

—

Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.

Article 11

—

Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable une fois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Code de procédure pénale

Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 28

Code de l'environnement

Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 128

—

L345-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article D3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Dès qu'il est informé d'un crime ou d'un délit flagrant, l'officier de police judiciaire local prévient le procureur de la République et, dans le cadre des dispositions réglementaires propres à chaque corps ou service, provoque l'enquête ou y procède

Article R341-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Code de l'environnement

A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement.

Article R413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 15

Code de l'environnement

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions prévues pour cette autorisation par la section 3 du chapitre unique du titre

Article R40-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

l'article R. 40-38-2 peuvent être accompagnées des informations suivantes : 1° La date, le lieu, l'emplacement et les numéros de la collecte et, le cas échéant, l'immatriculation, la marque et le type du véhicule sur lequel l'empreinte digitale ou palmaire a

Article R321-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement

Article L251 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85

Livre des procédures fiscales

Lorsque la commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article L. 251 L, et que l'administration fiscale française n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, le contribuable peut

Article 8

—

I. ― Seul l'Agence nationale de santé publique est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 97

Code de l'environnement

Le préfet peut faire procéder, aux frais du demandeur et par un organisme tiers expert, à une analyse critique de ceux des éléments du dossier, et en particulier de l'étude de sûreté, qui justifient des vérifications particulières.

Article R5531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Lorsque le capitaine constate ou a connaissance d'un fait susceptible de constituer une faute contre la discipline, il entend l'intéressé au plus tard dans les vingt-quatre heures de l'ouverture de l'enquête de bord, ainsi que des témoins ou toute personne

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09

Code de la sécurité intérieure

Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser

Article R821-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci

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