Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et

Article R142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne renvoyée en première instance.

Article R272-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article R262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article 847

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages

Article L112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Code des juridictions financières

Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

Article 193

—

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Article 728-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67

Code de procédure pénale

La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles

Article V 13

—

. - Elles doivent être établies de manière que, pour atteindre les dégagements, chaque fidèle ne soit pas obligé de passer devant un nombre de places assises supérieur à 7 (donnant ainsi des rangées de 16 chaises entre deux dégagements).

Article 397-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.

Article 1031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article R464-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.

Article R921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte

Article 367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou s'il comparaît détenu devant la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut

Article 4

—

Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article.

Page 4 · 44 082 résultats

← Précédent Suivant →