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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 180 résultats pour « personne s'étant présentée au cours de la procédure en qualité de représentant de la société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10
Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est
Article Annexe art. 14
Pour conserver la qualité de membre de la compagnie des commissionnaires agréés, les conditions suivantes doivent être réunies : A - Personnes physiques. 1.
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics.
Article L2436-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
Article R742-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et s'étant engagés à payer
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
et s'étant engagé à payer l'indemnité, de lauréat issu de la même promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
Article 10
Les personnes régulièrement inscrites au sein de l'établissement ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue tout au long de la vie participent à la désignation de leurs représentants au sein du collège des usagers des différents
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
Article 8
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à la personne qui l'a saisi en application de l'article 2.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis
Article Annexe 1
, entreprises d'exploitation…) et un représentant des personnes certifiées ou candidates pour l'inspection périodique. - les convocations aux réunions du "comité du dispositif particulier" avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs
Article R224-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
l'état de santé ou de vulnérabilité de la personne détenue ainsi que de la qualité particulière de la personne avec laquelle le contact physique a lieu.
Article L561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 11
II. – Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 dans l'exercice d'une activité mentionnée au I ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre
Article 21
La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.
Article L512-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57
Les agents habilités peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux, de son représentant ou de toute autre personne, en vue d'obtenir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête.
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
. - Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations.
Article L821-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.
Article 5
Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.
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