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EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES À LA NORME NF EN ISO/CEI 17024 1. Structure organisationnelle Les parties associées au comité du dispositif particulier, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17024, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, installateurs, constructeurs, mainteneurs, entreprises d'exploitation…) et un représentant des personnes certifiées ou candidates pour l'inspection périodique. - les convocations aux réunions du "comité du dispositif particulier" avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ; Le comité du dispositif particulier représente de manière équitable les intérêts de toutes les parties sans qu'aucun intérêt particulier ne prédomine. 2. Exigences relatives aux examinateurs Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent, en référence à l'inspection périodique : - connaître le dispositif particulier de certification applicable ; 3. Processus de certification Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification. 3.1. Evaluation L'évaluation du candidat à la certification est réalisée selon la procédure suivante. 3.2. Décision en matière de certification La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée d'un retour écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. 3.2.2. Validité de la certification La validité d'une certification est de cinq ans. 4. Surveillance La surveillance du maintien des connaissances et compétences est réalisée par l'organisme de certification au cours du cycle de certification. - vérifie que la personne certifiée exerce l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Au moins un rapport d'inspection doit être établi chaque année ; En cas de certification de niveau systèmes simples et systèmes complexes , les contrôles sur la qualité des rapports et sur les visites sur site portent chacun sur un type de système différent. - de l'état de suivi des réclamations et plaintes transmis par la personne certifiée, conformément à l'article 4 du présent arrêté ; et Les résultats de chacune des opérations de surveillance ci-dessus font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la conduite des contrôles sur la qualité des rapports et des visites sur site. 5. Renouvellement de la certification Dans l'année précédant la date de fin de validité de la certification, une recertification de cinq ans, qui débute à la date d'anniversaire de la certification, peut être obtenue lorsque la personne certifiée : - réussit un examen théorique de même nature que celui mentionné au paragraphe 3.1 de la présente annexe ; et La décision de recertification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation. 6. Transfert de certification Toute personne certifiée peut demander le transfert de sa certification, pour la durée de validité restant à courir, auprès d'un autre organisme de certification accrédité, ci-après dénommé organisme d'accueil, à condition que cette certification ne soit pas suspendue et que ne soit pas en cours une procédure de recertification. - l'identification de la personne certifiée ; Ces pièces sont envoyées par l'organisme d'origine à l'organisme d'accueil dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de réception de la demande de la personne certifiée. 7. Dispositions à prendre en cas de suspension, de retrait d'accréditation ou de cessation d'activité d'un organisme accrédité L'organisme d'accréditation informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de toute mesure de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme de certification, et de toute cessation d'activité d'un organisme de certification.