APDC Hôtel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son représentant légal, la société Baronnie [D], agissant en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des chéquiers à la société Monétique Chèque Edit (MCE), son activité de personnalisation des cartes plastiques à la société Cartes plastiques service (CPS) et poursuivi ses deux autres activités, l'imprimerie

dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment par la société Airelle

les représentants du personnel et les représentants syndicaux conformément à leurs mandats sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et à condamner la société Sasih à leur payer, à titre

Copper Communications, personne morale indépendante et distincte de son représentant légal, personne physique, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ;

société Airelle, soumise aux dispositions de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, et la société Flybus ayant repris l'activité de prestation assurée précédemment

sociales remises par la société Saphyra à l'URSSAF dès lors que celles-ci n'étaient cohérentes ni avec les constatations personnelles que Y... avaient prétendument faites à l'occasion de ses visites périodiques

compte personnel le jour même où, par un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes

X... a utilisé à des fins personnelles et de manière très importante, des sommes portées au crédit d'un compte bancaire de la société ECCS dont il était le gérant ; que le délit d'abus de bien sociaux

[V], en son nom personnel et en sa qualité de représentant de la société Sjm, a conclu avec la société Adhap performances (la société Adhap), qui exploite un concept d'assistance à domicile pour les personnes

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.106 contre l'arrêt rendu

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ La société 2SMA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30], 2°/ L'association Médico-dentaire

sur l'ensemble du personnel aux termes de l'accord interprofessionnel auquel se réfère son contrat de travail (jugement page 6) ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles R.

La [5], [2] (la société [2]), de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société [1] en 2000, a exercé une activité de transport aérien de personnes sur les aéroports

navigant classe 1 et 2, n'est pas apte à occuper un poste de personnel navigant quel qu'il soit sans que la société ne soit pour autant dans l'obligation de rechercher un poste de reclassement au sol

établi par l'ancien employeur, faute pour lui d'avoir pu mettre en place des délégués du personnel ; qu'en énonçant, pour dire que la société Altéa Confort n'avait pas à consulter les délégués du personnel

L'Equipe (la société) a formé auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse), une demande de tarification spécifique pour son personnel administratif ; que la caisse lui

X..., dont les sociétés avaient rencontré des difficultés, ont écrit à la SNVB en indiquant qu'ils étaient conscients des graves anomalies dans la gestion des lignes de crédit sous forme de cessions de

-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place