Le second moyen, relatif au rejet de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour modification unilatérale des conditions d'exécution du contrat de travail et atteinte à la vie privée, ne formulant

Z..., inspecteur des Impôts précité, a tenté de connaître la nouvelle adresse des époux X..., postérieurement à cette vente, que dans ce cadre, il a procédé à des recherches auprès de personnes morales

avant qu'elles n'effectuent elles-mêmes son règlement, et qu'elles appliquaient une marge en moyenne de 4 % rémunérant la période d'attente dudit remboursement ; que ces sociétés ont servi d'écran à la

que la remorque d'un ensemble routier, appartenant à la société [...] , s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée, percutant une automobile circulant en sens inverse dans laquelle quatre personnes

Hénon, Mmes Brinet, Palle, Vigneras, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville d'Ivry-sur-Seine emploie des personnes exerçant pour son compte

ne fait état de planning de travail avec des modulations des horaires ni du moindre bilan annuel de modulation des horaires ; que ces mêmes personnes indiquent en outre que durant la période de chômage

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne Y... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation de chômage et de l'avoir condamné au paiement

surveillance nocturne en chambre dite de "veille" ; que ces heures de surveillance sont rémunérées conformément à l'article 11 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes

a notifié la résiliation du contrat au motif qu'elle avait méconnu la clause de confidentialité y insérée ; qu'estimant cette résiliation abusive, la société RSP a assigné l'ASM en paiement

L'URSSAF a saisi cette même juridiction d'une demande en paiement de cette contribution pour l'année 2013.

pour mettre en rayon des produits achetés à ces fournisseurs par Carrefour, que ce personnel effectuait le même travail que le personnel Carrefour mais à moindre coût pour Carrefour, avec un salaire inférieur

pour leur usage personnel ; qu'en faisant grief à la prévenue de n'avoir pas fait figurer dans le registre de police les objets destinés à son usage personnel ou à celui de la famille, la cour d'appel

de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seules des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, permettent de justifier que des salariés effectuant

E... ; que la circonstance que la SARL Le Falafel, personne morale, ne soit pas poursuivie ne saurait l'exonérer de ses obligations en sa qualité de gérant de fait de la société employeur ; "1°) alors

2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement

présence d'un biologiste, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'infirmier ; que deux d'entre eux, qui avaient aussi effectué, durant la même période

, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite créance à la procédure collective, en sorte qu'il ne faisait que recevoir son dû par le paiement