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74 883 résultats pour « perte de confiance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par ailleurs, comme le fait justement remarquer la salariée la perte de confiance ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs mais

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206086

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3e

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

de vol du 19 octobre 1994 reproché à Mme X... ; qu'en visant dans la lettre de licenciement, la perte de confiance, l'employeur a satisfait aux exigences de l'article L. 122-14-2 dès lors que le licenciement

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844d

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

de confiance invoquée par la société dans la lettre de licenciement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, alors que, dans ses écritures, le salarié avait expressément reconnu que la perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007924234

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412bb9

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était causé par une perte de confiance fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient néanmoins

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856d1

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

DISCUSSION ET DECISION Sur le licenciement et la perte de confiance Attendu que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a90

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

DISCUSSION ET DECISION Sur le licenciement et la perte de confiance Attendu que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des

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CC

soc

613721c5cd580146773f716c

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

de confiance" mais seulement à justifier de faits précis et concrets de nature à établir cette perte de confiance ; qu'en estimant à cet égard "insuffisante" et toute "subjective" l'allégation par la

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CC

soc

6137245dcd58014677414e87

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement invoquait, sans autre précision, les motifs suivants : "perte

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soc

613721b4cd580146773f656b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

par la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément objectif ne permet d'affirmer que l'absence d'enregistrement de factures sur le compte client s'expliquerait par une

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soc

61372191cd580146773f4d9f

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

l'énonciation des motifs retenus à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la perte de confiance ne peut être une cause réelle et sérieuse

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soc

61372364cd580146774092ec

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Y... avait fait l'objet d'une mesure de licenciement en raison de la perte de confiance que les faits reprochés avaient fait naître chez l'employeur, la cour d'appel ne pouvait, ensuite, affirmer, sans

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soc

6079b19a9ba5988459c52b32

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

X..., embauché en 1983 par la société Setiglos, en qualité de surveillant de travaux, a été licencié pour perte de confiance, par lettre du 27 septembre 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement

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soc

61372464cd5801467741520b

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

de confiance justifiée de l'employeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que cependant la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02483

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

, que la "perte de confiance" ne pouvait constituer en tant que telle une cause suffisante de licenciement, sans rechercher si le fait pour une salariée occupant le poste d'assistante de direction juridique

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soc

6079b1ab9ba5988459c53012

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si la perte de confiance n'est pas en soi une cause de

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soc

61372239cd580146773fb3ea

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y... vis-à -vis de son employeur et justifiait la perte de confiance alléguée par la société Somag ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunt d'une fausse identité justifiait

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soc

613723abcd5801467740cbd1

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de confiance mentionné dans la lettre de licenciement ne constitue un motif de nature à justifier le licenciement que s'il s'accompagne d'éléments objectifs dont s'induit la perte de confiance ; qu'en

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soc

6137239fcd5801467740c267

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

un motif de licenciement, doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la perte de confiance invoquée était déduite de ce que la

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