AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd934b41dff261634310f98
14 mai 2020
14 mai 2020
Par ailleurs, comme le fait justement remarquer la salariée la perte de confiance ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs mais
Source officiellePage 4 sur 3745
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206086
7 janvier 2004
7 janvier 2004
lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les
Source officielle