Codes de loi français

Article 10

Il comporte les pièces suivantes : - la description de leur parcours de formation antérieur et l'établissement dans lequel ils sont inscrits ; Pour les élèves des écoles du service de santé des armées, le dossier mentionné au premier alinéa du présent

Article 43

Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 6

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 51

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article 171

Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, et sous réserve des modifications qui seraient rendues

Article R450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.

Article R718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 09

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article R612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49

Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois.

Article 17-2

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le

Article 914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Article 10

Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32

Il est dépositaire, sous le contrôle des chefs de juridiction, des minutes et archives dont il assure la conservation ; il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes et pièces déposées au greffe.

Article 5

Le requérant doit déposer à cette fin une déclaration dans les termes de l'article 2 ci-dessus et produire les pièces mentionnées à l'article 3.

Article 14

La demande de passeport de service est déposée auprès du ministre de l'intérieur sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie.

Article LO182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.

Article R621-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du dépôt de ces pièces.

Article 7-1

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. II.

Article 2

Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres

Article R411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.