13 janvier 1992 à 19 heures 20 ; les objets ont été placés sous scellés en sa présence en cote D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés

[T] à des peines d'amende, à la confiscation des biens saisis ou placés sous scellés et ont prononcé sur les intérêts civils. 8.

sous scellé a été remis aux deux experts successivement désignés par le juge d'instruction et que ce dossier a été exploité de manière contradictoire, la partie civile, son avocat et son médecin-conseil

Il ne ressort pas de la procédure que les deux appareils aient été placés sous scellés. 9.

d'antiquités et aurait acquis auprès de trois antiquaires, Jean Y..., Jacques Z... et François X..., des biens mobiliers ; qu'au cours de l'information, la BNP, partie civile, instituée gardienne de ces biens placés

de nouveaux scellés sauf pour la cassette qui a été confiée au service de l'identité judiciaire, puis au laboratoire de police de Paris et ultérieurement placée sous scellés le 12 août 1991 après exploitation

sous scellé, certains autres sont saisis et seront placés sous scellé dans le cadre des procédures incidentes n° 423 diligentée pour faux, n° 422 diligentée pour infraction à la législation sur les armes

X... allègue, dans son mémoire, l'irrégularité du scellé GB4, dont le fabricant CARON a été institué gardien- (D 660)- et, par voie de conséquence, la nullité des perquisitions, du placement sous scellés

Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition. 8.

Ces objets, placés sous scellés, ont fait l'objet d'examens techniques et scientifiques, sur réquisitions des 18 et 26 novembre 2019, délivrées sur autorisation du procureur de la République.

sous scellés leur appartenaient, d'autre part, son conseil avait analysé ces pièces dans une lettre au juge d'instruction, antérieure à la présentation à la partie civile en sollicitant leur expertise

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

[S] tendant à la restitution de son téléphone, placé sous scellé du fait de son placement en garde à vue, hors toute perquisition, alors : « 1°/ d'une part que la saisie et le placement sous scellé

sous scellés divers courriers électroniques et documents en provenance ou à destination de M.

X... a été placée sous scellés par décision du juge d'instruction du 1er juillet 2007 au 24 avril 2008 ; que la bailleresse, Mme Y..., qui avait obtenu la restitution des clefs le 11 juillet 2008, a assigné

perquisition, imposant le placement sous scellés des produits, n'ayant été effectuée ; Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel n'impose le placement sous scellé qu'en cas de perquisition, la cassation

[L], qui n'a formulé aucune objection sur les conditions de cette fouille et du placement sous scellés des objets, stupéfiants et espèces saisis ; que ce procès-verbal de placement sous scellés n&

sous scellés n'étant pas intrinsèquement illicite, leur confiscation n'ayant pas été ordonnée, et la revendication émise par les prévenus étant de son côté, infondée du fait de l'origine délictueuse de