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271 804 résultats pour « plan rendu public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675012

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, DEVENU ULTERIEUREMENT L'ARTICLE R. 111-21 DU MEME CODE, ETAIENT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE VALLAURIS A DEFAUT D'APPROBATION DU PLAN

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696024

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

ordonnant la révision jusqu'à la date à laquelle le nouveau plan est rendu public, le plan d'occupation des sols demeure en vigueur ...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410521

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. / Dans les communes ne disposant pas des documents mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorisation peut être refusée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652234

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723542

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

d'occupation des sols de Lamentin : "Le plan d'occupation des sols éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R.123-9 est

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643915

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN PLAN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826260

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

d'une frange côtière réservée aux activités aquacoles, la pointe de "Fort Espagnol" où se trouvent les parcelles du requérant a été classée au plan d'occupation des sols de la commune rendu public le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685115

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE L'ARRETE PREFECTORAL OU DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU PLAN EST RENDU PUBLIC, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DEMEURE EN VIGUEUR ...

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c4172f

Cassation

18 mars 1974

18 mars 1974

D'OCCUPATION DES SOLS PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN A ETE RENDU PUBLIC, EXIGER DE LA COLLECTIVITE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ACQUISITION DUDIT TERRAIN DANS UN DELAI MAXIMUN DE TROIS ANS A COMPTER DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661217

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

QUE CE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643916

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN PLAN

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686626

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669609

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

LES PLANS D'URBANISMES RENDUS PUBLICS OU APPROUVES CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS" ET SI LES PLANS D'URBANISMES EN COURS D'ELABORATION LE 30 DECEMBRE 1967 PEUVENT ETRE RENDUS PUBLICS JUSQU'AU 30 JUIN

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837939

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Le plan (d'occupation des sols) rendu public est opposable à toute personne ... pour l'exécution ... de construction ...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693238

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

. ; que le plan d'occupation des sols de la commune de Grand-Bornand a été rendu public le 8 mai 1981 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition du groupe de travail ayant élaboré

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c44064

Cassation

16 octobre 1979

16 octobre 1979

DE L'ACTE DECIDANT DE RENDRE PUBLIC LE POS, S'APPLIQUENT NON SEULEMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER A LA COLLECTIVITE L'ACQUISITION DE SON TERRAIN MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COLLECTIVITE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643791

Admin. suprême

23 février 1973

23 février 1973

DE NATURE LEGISLATIVE N'A DONNE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE POUR ETENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFETS CONTRAIGNANTS DU CLASSEMENT DES TERRAINS COMME ESPACES BOISES AUX PLANS

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904808

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles R. 123-3 à R. 123-9" ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article R. 123-10 du même code, prévoyant notamment que le projet de plan

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824058

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

publique, les modifications dont l'utilité est apparue après la date à laquelle le plan a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960965

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Lorsqu'un plan a été rendu public avant le classement des carrières à la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l'ouverture des carrières les dispositions du plan les visant

Source officielle