Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 420 résultats pour « pluralité d'entrepreneurs liés entre eux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 95
région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur
Article 2
En cas de pluralité d'organismes d'accueil, chacun d'entre eux effectue le remboursement au prorata de la quotité de travail que lui consacre l'agent mis à disposition.
Article XIV
Ils feront nommés au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages, en même-temps que les membres de chaque administration, & par les mêmes électeurs.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Chaque assemblée procèdera, dès qu'elle sera formée, à la nomination d'un président et d'un secrétaire ; il ne faudra pour cette nomination que la simple pluralité relative des suffrages, en un seul scrutin recueilli et dépouillé par les trois plus anciens
Article 1375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.
Article 1114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.
Article 2
En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion. Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.
Article 849-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité
Article R77-10-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité
Article R4311-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est
Article 790 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Article R212-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de
Article 2
En cas de pluralité d'établissements d'une même entreprise, il est établi un document pour chaque établissement couvert par l'adhésion. Le document est mis à jour, dans les mêmes conditions, au moins une fois par an.
Article 65
Par. 3 - En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au paragraphe premier du présent article, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint, aux enfants, aux ascendants.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans
Article L1524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11
Chaque assemblée nommera ensuite, à la pluralité relative des suffrages, trois scrutateurs qui seront chargés d'ouvrir les scrutins subséquens, de les dépouiller, de compter les voix et de proclamer les résultats.
Article 1873-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
Article 11
Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif, Art. L253-1 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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